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Amendement N° COM-196 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 54 ter permet à toute personne de saisir le service central de prévention de la corruption si elle a connaissance de faits de corruption active ou passive, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts ou de favoritisme dans les marchés publics.
Le SCPC n'étant doté d'aucune prérogative d'enquête, il ne pourrait cependant apporter aucune plus-value aux éléments ainsi reçus.
Sa saisine n'aurait donc finalement pour conséquence principale que de retarder le processus judiciaire.
C'est pourquoi je vous propose la suppressionde cet article.
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