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Amendement N° COM-201 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
I) Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer le mot :
obligatoirement
II) Alinéa 4
Après les mots :
La durée
insérer les mots :
, déterminée ou indéterminée,
III) Alinéa 10
Remplacer le mot :
choisi
par le mot :
applicable
IV) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La convention constitutive peut prévoir les conditions de nomination, les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs d'un liquidateur en cas de dissolution du groupement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, pour l'essentiel, prévoit la possibilité de conclure un GIP pour une duréeindéterminée, conformément aux souhaits du Conseil d'Etat dans son avis sur la proposition de loi.
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