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Amendement N° COM-202 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Supprimer les mots :
sa prorogation,
Exposé Sommaire :
Rédactionnel: la prorogation est une modification de la convention constitutive. Donc le terme « modification » suffit.
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