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Amendement N° COM-203 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L'accueil de nouveaux membres comme le retrait de membres du groupement s'effectuent selon les conditions prévues par la convention constitutive. Ils ne peuvent conduire à la méconnaissance des règles fixées à l'article 63.
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte deux précisions importantes.
En premier lieu, tel qu'il est rédigé, l'article laisse accroire que la convention constitutive peut interdire l'accueil de nouveaux membres mais pas le retrait de membres d'un GIP. Or, le cadre juridique du GIP doit être aussi souple que possible : pourquoi empêcher que les membres d'un GIP renoncent volontairement, au moment de la signature de la convention, à se retirer pendant la période de fonctionnement du GIP ?
En second lieu, la rédaction précise que le groupement peut accueillir de nouveaux membres si la convention constitutive le prévoit, mais à condition que les personnes investies d'une mission de service public détiennent le pouvoir décisionnaire. Les mêmes règles doivent naturellement s'appliquer également en cas de retrait. Une personne publique ne peut ainsi quitter un GIP si ce retrait entraine une présence minoritaire des personnes publiques restantes au sein du groupement.
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