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Amendement N° COM-204 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
I) Alinéa 1
Remplacer les mots :
disposer ensemble de la majorité des voix à l'assemblée générale des membres du groupement et au sein des organes délibérants.
par les mots :
détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
II) Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsque le groupement a pour objet de mettre en œuvre et de gérer ensemble des projets et programmes de coopération transfrontalière ou interrégionale, les personnes morales étrangères de droit public et les personnes morales étrangères de droit privé chargées d'une mission de service public participent à un groupement d'intérêt public dans les mêmes conditions que les personnes morales françaises de droit public. Toutefois, sauf lorsqu'elles sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne, ces personnes morales ne peuvent détenir plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
Exposé Sommaire :
Améliorations rédactionnelles.
En effet, cet amendement :
- remplace « Communauté européenne » par « Union européenne » puisque l'Union européenne a remplacé la Communauté européenne depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ;
- harmonise la rédaction de l'article (l'alinéa 1eret la seconde phrase de l'alinéa 3 visent les mêmes notions sans être rédigés de manière identique) ;
- répare une omission à l'alinéa 3 (doivent être concernées par le dispositif non seulement les personnes morales étrangères de droit public mais également les personnes morales étrangères de droit privé investies d'une mission de service public) ;
- corrige un problème d'insertion, le groupe nominal « autres que celles établies dans un Etat membre de la Communauté européenne » ayant été placé par erreur à la première phrase du 3èmealinéa, au lieu de la seconde phrase du même alinéa.
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