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Amendement N° COM-205 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.

Photo de Bernard Saugey 

Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 65

I) Alinéa 3

Remplacer les mots :

modification, de renouvellement ou de prorogation

par les mots :

modification ou de renouvellement

II) Alinéa 5

Supprimer le mot :

obligatoirement

Exposé Sommaire :

Améliorations rédactionnellessur deux points :

- le présent ayant valeur d'impératif, l'adverbe obligatoirement dans la phrase « l'assemblée générale est obligatoirement réunie » est superfétatoire.

- la prorogation est une modification de la convention constitutive. Donc le terme « modification » suffit.

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