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Amendement N° COM-206 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
I) Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les personnels du groupement sont constitués :
- des personnels mis à disposition par ses membres ;
- le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
- des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.
II) Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
III) Alinéa 3
Remplacer les mots :
le personnel recruté par le groupement
par les mots :
les personnels du groupement
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
C'est l'ensemble des personnels du GIP qui sont soumis au dernier alinéa de cet article, c'est-à-dire à la fois les personnels mis à sa disposition par ses membres et les personnels propres recrutés directement par le groupement.
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