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Amendement N° COM-209 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Compléter cet article par les mots : soumises au régime de comptabilité publique
Exposé Sommaire :
L'amendement permet aux personnes publiques en comptabilité privée, de choisir, lorsqu'elles constituent un GIP, la comptabilité privée.
En effet, certains établissements publics industriels et commerciaux, tels que les offices publics de l'habitat, ont juridiquement le choix entre la comptabilité publique ou privée et, en pratique, ont choisi majoritairement la seconde. Il serait donc étonnant de leur imposer un régime de comptabilité publique au motif qu'elles constituent des personnes morales de droit public.
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