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Amendement N° COM-211 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
I) Alinéa 2
Compléter ainsi cet alinéa :
dans le cas où la convention a été conclue pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée.
II) Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou lorsque la condition fixée au premier alinéa de l'article 63 cesse d'être remplie
Exposé Sommaire :
Cet amendement comporte une coordination, une précision et une simplification rédactionnelle.
- coordinationavec l'amendement prévoyant qu'un GIP peut être constitué à durée indéterminée ;
- précisionselon laquelle l'arrivée du terme de la convention constitutive n'entraîne pas la dissolution du GIP si son renouvellement a été approuvé par l'Etat;
- simplification de la rédaction de l'alinéa 4 puisque toute modification dans la répartition de voix ou du capital nécessite une modification de la convention constitutive et que toute modification de la convention constitutive doit être approuvée par l'Etat en vertu de l'article 60 de la proposition de loi. Dès lors que les conditions fixées par l'article 63 cessent d'être remplies, l'Etat ne peut qu'opposer un refus, ce qui place le groupement devant l'alternative suivante : soit continuer de fonctionner dans la composition initialement approuvée, soit prononcer sa dissolution.
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