Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-212 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
19° (nouveau) L'article L. 141-1 du code du tourisme.
Exposé Sommaire :
Précisions.
Cet amendement a deux objets :
1°) En premier lieu, il rétablit le régime juridique spécifique des GIP portuaires, supprimé par l'Assemblée nationale. Il est complété par un amendement à l'article 79 pour prévoir que les GIP portuaires seront soumis au nouveau statut général mais à titre complémentaire.
2°) En second lieu, il abroge une disposition inutile, l'article 141-1 du code du tourisme, qui n'a plus lieu d'être dès lors qu'un cadre général des GIP est fixé par la proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.