Amendement N° COM-213 (Adopté)

I) Alinéa 19

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

X. Le V de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :

V.-Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé pour :

1° Exercer des activités visant à favoriser, en métropole, la formation des cadres nécessaires au développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie ;

2° Exercer des activités dans le domaine de la conservation et de la gestion des milieux naturels ;

3° Favoriser l'accueil en Nouvelle-Calédonie de manifestations sportives internationales ;

4° Aux fins de mise en œuvre des orientations préconisées par l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 en matière de formation des habitants de la Nouvelle-Calédonie, exercer des activités tendant à permettre aux personnes résidant en Nouvelle-Calédonie de suivre une formation ;

5° Exercer des activités contribuant à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques concertées de développement social urbain.

Ces groupements sont soumis aux dispositions du chapitre II de la loi n°... du... de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

II) Alinéa 25

Supprimer cet alinéa

III) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

XVIII (nouveau). - L'article L. 106-1 du code des ports maritimes est ainsi rédigé :

" Art. L. 106-1. - Les grands ports maritimes, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes, peuvent créer, entre eux ou entre un ou plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs collectivités publiques, des groupements d'intérêt public pour conduire, pendant une durée déterminée, des activités de promotion commerciale et d'entretien des accès maritimes.

" Les collectivités territoriales ou leurs groupements, responsables de la gestion d'un port maritime faisant partie d'un ensemble géographique pour lequel a été mis en place un conseil de coordination mentionné à l'article L. 102-7, peuvent demander à être associés aux travaux des groupements mentionnés à l'alinéa précédent.

"Sous réserve des dispositions du présent article, les groupements mentionnés au premier alinéa sont régis par le chapitre II de la loi n°... du .... de simplification et d'amélioration de la qualité du droit."