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Amendement N° COM-220 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions figurant dans cet article ont déjà été intégrées au code de l'environnement par la loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle II", du 12 juillet 2010. Il n'est donc plus nécessaire qu'elles figurent dans le présent texte.
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