Amendement N° COM-222 (Adopté)

L'article 107 de la proposition de loi a pour but de modifier les peines encourues en cas de prise d'otage se terminant par une libération rapide de la victime.

Plusieurs personnes entendues par votre rapporteur ont souligné que de telles dispositions ne constituaient pas une mesure de simplification du droit mais une mesure de fond, méritant d'être examinée dans le cadre d'un texte spécifique. En outre, la création de deux régimes distincts, s'agissant des peines encourues en cas de libération rapide d'un otage, loin de simplifier la loi, conduirait au contraire à la rendre plus complexe, à rebours de l'objectif poursuivi par le présent texte.

Si votre rapporteur n'est pas hostile par principe à une redéfinition des peines encourues en cas de prise d'otage, il estime néanmoins qu'une telle réflexion devrait être envisagée dans un cadre global, l'objectif de cohérence de l'échelle des peines ne pouvant être atteint qu'en prenant en compte l'ensemble des infractions voisines et en comparant les peines encourues pour chacune d'entre elles.

C'est la raison pour laquelle il propose de supprimer l'article 107 de la proposition de loi.