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Amendement N° COM-224 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 113
L'article 441-8 du code pénal est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article 441-8 du code pénal réprime la corruption en vue d'obtenir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
Cet article est devenu obsolète depuis la loi du 4 juillet 2005 qui a introduit dans le code pénal une incrimination beaucoup plus large réprimant la corruption passive et active dans le secteur privé.
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