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Amendement N° COM-225 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 113
Les articles 717-1 et 727-1 du code pénal sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abroger deux dispositions applicables outre mer visant à réprimer la corruption d'employés et devenues obsolètes depuis l'insertion dans le code pénal desarticles 445-1 et 445-2 CP .
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