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Amendement N° COM-229 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Pour les conjoints survivants et les conjoints divorcés, par le retrait de l'autorité parentale. » ;
Exposé Sommaire :
Modernisation de la terminologie employée dans le code des pensions de retraite des marins français (les termes « retrait de l'autorité parentale » remplaceraient ceux de « déchéance de la puissance paternelle »)
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