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Amendement N° COM-230 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.

Photo de Bernard Saugey 

Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 127

Alinéas 4, 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Suppression de dispositions inutiles, le remplacement de la mention de la chambre d'accusation par celle de la chambre de l'instruction étant déjà effective dans les codes.

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