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Amendement N° COM-233 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Supprimer l'alinéa 55.
Exposé Sommaire :
La disposition modifiée réprime le non-respect par les dirigeants des SCOP des dispositions précisant la forme que doivent prendre tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale propose de transformer ce délit puni actuellement d'une amende de 3 750 euros en une contravention de 5ème classe (punie d'une amende de 1.500 euros).
Or, d'autres articles du code de commerce punissent de la même amende de 3.750 euros les agissements similaires commis dans d'autres structures juridiques (SAPO, GIE, société à capital variable...).
Il convient donc de maintenir le texte actuel en vigueur pour ne pas créer des distorsions dans les sanctions pénales applicables pour la commission de faits similaires dans des structures juridiques différentes.
Tel est l'objet du présent amendement.
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