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Amendement N° COM-235 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Alinéa 16
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références
par le mot :
dispositions
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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