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Amendement N° COM-238 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Maintenir l'article L.4 appartenant au livre II du code du service national, dont les dispositions ne sont que suspendues par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national : le livre II pourrait « revivre » en cas de rétablissement de l'appel sous les drapeaux. Il apparaît dont opportun de maintenir « en l'état » le livre II.
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