Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-239 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Alinéa 4
Rédiger comme suit l'alinéa 4 :
2° Après l'article L. 111-2, il est inséré un article L. 111-3 ainsi rédigé :
II. - En conséquence, rédiger comme suit le début de l'alinéa 5 :
« Art. L. 111-3 - Nul ... (le reste sans changement).
Exposé Sommaire :
Rectification de la numérotation du nouvel article créé par l'article 142 dans le code du service national par coordination avec la suppression de l'article L. 111-3 par l'article 4 de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.