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Amendement N° COM-240 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Alinéa 3
remplacer la référence :
Au 1°
par les références :
Aux premier et troisième alinéas (1°)
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa 6° bis ainsi rédigé
6° bis A l'article 223-1, les mots: "de sécurité ou de prudence" sont remplacés par les mots : " de prudence ou de sécurité".
Exposé Sommaire :
Réparation de coordinations oubliées.
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