Amendement N° COM-242 (Adopté)

Cet amendement vise à corriger des erreurs de renvoi dans différents articles du code civil:

- pour tenir compte de la recodification des dispositions relatives à la protection juridique des mineurs, le renvoi de l'article 328 à l'ancien article 464, alinéa 3, est remplacé par un renvoi à l'article 408, alinéa 2, qui reprend les dispositions relatives à l'autorisation donnée au tuteur par le conseil de famille, d'agir en justice au nom du mineur;

- suite à la réécriture des articles 313 et 314 du code civil consécutive à l'adoption de la loi du 16 janvier 2009, le renvoi qui y est fait à l'article 329 sur le rétablissement de la présomption de paternité peut être limité au seul article 313;

- Le deuxième alinéa de l'article 480 précise que ne peut exercer la fonction de mandataire de protection future ceux qui ne pourraient exercer de charge tutléaire à l'égard du bénéficiaire. A l'origine, cette disposition visait notamment par renvoi à l'article 445 les professionnels de santé à l'égard de leur patient. Or, suite à l'ajout, par la loi LME du 4 août 2008, d'un dernier alinéa à l'article 445 du code civil, prévoyant que le fiduciaire ne peut exercer une charge tutélaire au profit du constituant de la fiducie, le renvoi opéré à l'article 480 ne vise plus que ces derniers professionnels, ce qui exclut de son champ d'application les professionnels de santé. Il convient de corriger cet oubli rédactionnel.