Amendement N° COM-243 (Adopté)

L'article 151 de la proposition de loi, introduit par un amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale, habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

Cette transposition souffre d'un grand retard, le délai limite étant fixé au 3 août 2009 et la Commission européenne ayant adressé à la France un avis motivé le 18 mars 2010.

L'urgence de la transposition avait conduit à introduire cette habilitation, au Sénat, dans le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2010 en tant que « cavalier législatif ».

Cette habilitation figure également à l'article 12 quater du projet de loi de régulation bancaire et financière, passé en commission des finances du Sénat le 14 septembre 2010, ainsi qu'à l'article 6 du projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale, déposé sur le bureau du Sénat le 22 septembre 2010.

Ramener le délai d'habilitation de six à trois mois permettra au Gouvernement de publier dans les délais les plus brefs l'ordonnance de transposition, d'autant que l'élaboration de ce texte semble d'ores et déjà très largement avancée.