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Amendement N° COM-244 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Eviter la survenance d'un vide juridique qui entraverait la répression de diverses infractions punies de peines contraventionnelles de troisième classe.
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