Amendement N° COM-246 (Adopté)

Rédiger comme suit cet article:

Sont applicables dans les collectivités d’outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises l’article 133, le I de l’article 136 et l’article 137.

Sont applicables à Mayotte le I de l’article 94 et le 3° du I de l’article 97.

Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les articles 95, 98, 101, 102, 103, 105, 106, 107, 111, 111 bis, 114, 115, 116, 116 bis, 117, 118, 119, 133 bis, 135, 145 et 146.

Sont applicables à Wallis-et-Futuna le I de l’article 94, le III de l’article 96 et l’article 138.

L’article 98 de la présente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.