Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-247 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
A la première phrase de cet article, remplacer les mots :
de la présente loi
par les mots :
du présent chapitre
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.