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Amendement N° COM-252 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
( amendement identique : COM-372 )
Déposé le 4 octobre 2010 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer ces dispositions . En effet, elles ont été pour la plus grande partie adoptées dans le cadre de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture (article 73). Pour le surplus, la transposition est faite par voie réglementaire.
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