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Amendement N° COM-295 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
( amendement identique : COM-374 )
Déposé le 4 octobre 2010 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'article 17 ter (nouveau) du projet de proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ont été adoptées dans le cadre de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article 38).
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