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Amendement N° COM-296 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 4 octobre 2010 par : M. Vasselle.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 54 quater
Après l'article 54 quater, insérer un article ainsi rédigé:
I. Dans le troisième alinéa de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots « une fois » par les mots « deux fois ».
II. Dans le quatrième alinéa de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots « deux fois » par les mots « trois fois »
Exposé Sommaire :
Les 3èmeet 4èmealinéas de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale prévoient la limitation du nombre de mandats de président à deux.
Cette limitation doit aujourd'hui être assouplie au regard du fonctionnement des organismes. En premier lieu, l'âge limite pour exercer la fonction d'administrateur est l'objet d'aménagement actuellement en lien avec les débats sur le projet de loi relatif à la réforme des retraites.
En second lieu, les évolutions actuelles d'organisation (notamment les fusions d'organismes et les créations de nouvelles structures aux niveaux départemental ou régional) des réseaux plaident pour cet assouplissement afin de garantir une certaine stabilité des instances dans le cadre de la conduite de changements structurels.
Cet amendement propose ainsi de permettre l'exercice de trois mandats successifs de président d'organisme de sécurité sociale.
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