Amendement N° COM-31 (Sort indéfini)

La loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires étend en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations immobilières aux établissements hébergeant des enfants handicapés. Le champ des établissements accueillant des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans au titre de l'aide sociale à l'enfance, n'est quant à lui pas concerné par cette mesure.

Or, l'extension de ce dispositif aux établissements visés au 2 ° de l'article L 312-1 du CASF interroge pour l'absence de cette disposition pour les autres institutions d'hébergement sociales et médico-sociales accueillant des publics ou des situations similaires. Rien ne justifie en effet que soit exclu de cette mesure les établissements visés au 1° de l'article L312-1 du CASF. Le présent amendement vise donc à harmoniser les taux de TVA applicables dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux destinés à l'hébergement des enfants.