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Amendement N° COM-351 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Bordier, au nom de la commission de la culture.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis(nouveau) Au premier alinéa de l'article 1er, le mot : « assujetties » est remplacé par le mot : « assujettis », et après le mot : « adolescents » sont insérés les mots : «, ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leurs sont directement associés »
Exposé Sommaire :
Le contrôle de la commission sur les publications destinées à la jeunesse doit s'exercer sur tous les produits amovibles et supports qui leur sont directement associés.
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