Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-352 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Bordier, au nom de la commission de la culture.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° ter (nouveau) Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
« Les publications visées à l'article 1erne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu'il est susceptible d'inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de réactualiser les critères du contrôle exercé par la commission en les recentrant sur les éléments susceptibles de présenter un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique ou de l'incitation au crime, à la violence, à la discrimination ou au trafic ou à la consommation de drogues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.