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Amendement N° COM-355 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Bordier, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du directeur, des membres du comité de direction et, le cas échéant, des membres du conseil d'administration ou des gérants » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 » ;
Exposé Sommaire :
Coordination avec l'amendement portant modification de l'article 4.
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