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Amendement N° COM-356 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Bordier, au nom de la commission de la culture.
Après l'alinéa 12
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
4° Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :
a)Après les mots : « de déposer » sont insérés les mots : « ou transmettre par voie électronique » ;
b)Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
c)Après les mots : « dès sa parution » sont insérés les mots : « ou, s'il s'agit d'une publication en provenance de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire de cinq à deux le nombre d'exemplaires gratuits de leurs publications destinées à la jeunesse que les éditeurs sont tenus de déposer au secrétariat de la commission et à permettre le dépôt à titre gratuit de ces exemplaires par voie électronique.
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