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Amendement N° COM-357 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Bordier, au nom de la commission de la culture.
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
5° À l'article 7, les mots : « Bibliographie de la France » sont remplacés par les mots : « Bibliographie nationale française » ;
6° À l'article 11, la référence à l'article 60 du code pénal est remplacée par la référence aux̀ articles 121-6 et 121-7 de ce code ;
Exposé Sommaire :
Actualisation de références.
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