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Amendement N° COM-358 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Bordier, au nom de la commission de la culture.
Après l'alinéa 12
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
7° L'article 13 est ainsi modifié :
a)Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'importation en provenance d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la vente ou la distribution gratuite en France des publications destinées à la jeunesse ne répondant pas aux prescriptions de l'article 2 ci-dessus est prohibée à titre absolu. » ;
b)Au quatrième alinéa, le mot : « étrangères » est remplacé par les mots : « en provenance d'un État non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Exposé Sommaire :
Conformément au droit communautaire, les publications éditées dans un pays membre de l'Espace économique européen ont vocation à être soumises au même type de contrôle applicable aux publications éditées en France, à savoir un contrôle a posteriori.
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