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Amendement N° COM-360 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Bordier, au nom de la commission de la culture.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 32
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase de l'article L. 132-36 sont insérés les mots : « Par dérogation à l'article L. 131-1 du présent code et ».
2° À l'article L. 132-38, après les mots : « est rémunérée » sont insérés les mots : « à titre de rémunération complémentaire ».
3 Au dernier alinéa de l'article L. 132-39, après les mots : « donnent lieu à rémunération » est inséré le mot : « complémentaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à des précisions textuelles portant sur la nature de rémunération complémentaire que revêt la rémunération perçue au titre des droits d'auteurs des journalistes, à la suite des dispositions adoptées en ce sens dans la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.
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