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Amendement N° COM-365 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Bordier, au nom de la commission de la culture.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis (nouveau)Dans le cinquième alinéa du I de l'article 34, la référence : « 34-3 » est remplacée par la référence « 34-2 » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le 2° de l'article qui supprime l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative la liberté de communication.
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