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Amendement N° COM-368 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Maurey, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 5
Après les mots « qui exercent », insérer le mot « temporairement ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise que l'absence d’obligation d’inscription sur les registres spéciaux de l'aviation civile concerne seulement des personnels navigants exerçant leur activité temporairement en France.
Il paraît en effet utile de préciser la rédaction de l’article L. 421-6 du code de l’aviation civile, proposée par le présent article 10, afin de dissiper toute ambiguïté sur ses conditions d’application, qui doivent se limiter au cas de libre prestation de services.
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