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Amendement N° COM-370 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Maurey, au nom de la commission de l'économie.

Photo de Hervé Maurey 

Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 12

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est supprimé;

II. - L'article L. 312-15 du code de la consommation est ainsi modifié:

après le mot:

acceptée

sont insérés les mots:

et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification

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