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Amendement N° COM-373 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Maurey, au nom de la commission de l'économie.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 642-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « vitivinicole », est inséré le mot : «, cidricole ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, les cidres sous IGP (indication géographique protégée) font l'objet d'un contrôle par des organismes certificateurs et les cidres sous AOP (appellation d'origine protégée) par un organisme de contrôle.
Or, 50 % des producteurs commercialisent à la fois des cidres sous IGP et des cidres sous AOP. Un double contrôle est donc nécessaire, source d'un double coût.
Or, une simplification est intervenue pour les vins sous IGP, qui peuvent faire l'objet d'un contrôle soit par un organisme certificateur soit par un organisme de contrôle. Il s'agirait donc d'aligner les cidres sur le régime applicable aux vins.
Le même organisme pourrait donc contrôler un producteur pour l'ensemble de sa production, celle sous IGP et celle sous AOP.
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