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Amendement N° COM-376 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Maurey, au nom de la commission de l'économie.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié:
1° Après la première phrase de l'article L. 1334-3 est insérée une phrase ainsi rédigée:
Dans le cas où le représentant de l'Etat a fait réaliser les travaux nécessaires en application du dernier alinéa de l'article L. 1334-2, ce contrôle est aux frais du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement.
2° L'article L. 1334-1-1 tel qu'il résulte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, est ainsi rédigé:
« Art. L. 1334-1-1. – Le diagnostic prévu à l’article L. 1334-1 et le contrôle prévu à l’article L. 1334-3 sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. »
3° Le 5° de l'article L. 1334-12 est supprimé ;
II. - Le III de l'article 38 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article 19 vise à simplifier les règles relatives aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb en supprimant la procédure de l'agrément. Ses dispositions ont été majoritairement adoptées dans le cadre de l'article 38 de la loi relative aux réseaux consulaires.
Ce dernier article a cependant remplacé la procédure de l'agrément par une procédure d'accréditation, qui aurait pour conséquence d'évincer les plus petites entreprises.
En conséquence, le présent amendement revient à la logique initiale de l'article 19: la procédure d'agrément est remplacée par une procédure de certification.
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