Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-378 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Maurey, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 2
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
ces missions dont les modalités sont définies par décret.
par les mots :
ces missions. Un décret précise les conditions à remplir par ces organismes et les contrôles auxquels ils sont soumis, ainsi que les modalités d'exercice des missions mentionnées au présent alinéa.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle du présent article semble permettre désormais à tout organisme d'assurer les missions de lutte contre les incendies ou de prévention du péril animalier pour le compte des exploitants d'aérodromes. Le décret prévu à la fin de l'article ne concerne en effet que les modalités d'exécution de ces missions et ne pose aucune condition sur les organismes eux-mêmes.
Or, si ces missions relèvent de la compétence des exploitants d'aérodromes, il revient à l'État de préciser les règles générales applicables en matière de sécurité, qui revêtent une importance particulière sur les aérodromes.
Le présent amendement propose en conséquence, sans réintroduire un agrément, de permettre au pouvoir réglementaire de créer un cadre pour ces organismes : le décret pourra préciser les conditions à remplir par ces organismes et les soumettre à des contrôles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.