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Amendement N° COM-383 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Maurey, au nom de la commission de l'économie.
I. Après l'alinéa 1 sont insérés huit alinéas ainsi rédigés:
1° A L'article 3 est ainsi modifié:
a) le 1° est ainsi rédigé:
" 1° Pour les personnes physiques n'étant pas de nationalité française, posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France;"
b) A la première phrase du b du 2°, les mots "pour les ressortissants de la Communauté européenne dont l'Etat membre d'origine ou de provenance n'est pas la France et pour les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots "pour les ressortissants étrangers dont l'Etat d'origine ou de provenance n'est pas la France" ;
c) Aux deuxième et troisième phrases du b du 2°, les mots "l'Etat membre" et "les Etats membres" sont remplacés respectivement par les mots "l'Etat" et "les Etats";
d) Le b du 4° est ainsi rédigé:
« Pour les ressortissants de la Communauté européenne, pour les ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, pour les personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer sur le territoire d’un État ou d’une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l’Ordre des géomètres-experts approuvé par décret, dès lors qu’il ne sont pas titulaires d’un des diplômes mentionnés au a du 4° du présent article, avoir été reconnu qualifié par l’autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
1° B Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots "aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen" sont remplacés par les mots "aux ressortissants et personnes physiques mentionnés au b du 4° de l'article 3".
II – L’alinéa 2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L'article 6-1 est ainsi modifié:
a) Au premier alinéa, les mots "géomètres-experts peuvent constituer entre eux" sont remplacés par les mots "personnes exerçant légalement la profession de géomètre-expert peuvent constituer entre elles" ;
b) Au dernier alinéa, les mots « aucun géomètre expert » sont remplacés par les mots « aucune personne exerçant légalement la profession de géomètre-expert »
Exposé Sommaire :
L'article 85 vise à mettre en conformité le statut des géomètres-experts avec le droit communautaire.
Le présent amendement a deux objectifs:
- étendre la possibilité d'inscription au tableau de l'ordre aux personnes exerçant ou habilités à exercer sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étaitque dont les autorités compétences ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications avec l'ordre des géomètres-experts ;
- corriger un oubli dans le texte de la proposition de loi.
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