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Amendement N° COM-390 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 5 octobre 2010 par : M. Saugey, rapporteur.
Alinéa 4:
Supprimer les mots: "les mots: "ou si elle a entraîné soit des blessures graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes" sont supprimés, ";
Alinéas 8 et 9:
Supprimer ces alinéas
Alinéa 14:
Remplacer le montant : « 3 750 euros » par le montant : « 4 500 euros » ;
Alinéa 17 :
Supprimer cet alinéa
Alinéas 18 et 19:
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les dispositions de l'article 135 procédant à une clarification du montant d'amendes encourues: votre rapporteur considère en effet que lorsque, du fait de revalorisations successives et de l'entrée en vigueur de l'euro, une incertitude existe sur le montant d'une amende, il n'appartient pas au législateur d'intervenir pour arbitrer entre les différentes versions proposées par les éditeurs juridiques. Une circulaire peut y procéder.
En outre, cet amendement supprime les dispositions de l'article 135 modifiant le champ d'infractions prévues par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Votre rapporteur estime à cet égard qu'une telle modification ne devrait pas être envisagée de façon isolée, mais dans le cadre d'une réflexion plus globale sur l'articulation du droit pénal spécial avec le droit pénal général.
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