Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 30 septembre 2010 par : M. Zocchetto.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 27 octies
A l'article L. 7321-1 du code du travail après les mots « gérants de succursales » insérer les mots « au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 7321-1 du code du travail fait référence à la notion de succursale mais sans la définir.
C'est pourquoi et afin d'éviter toute divergence d'interprétation, il est proposé de définir la succursale par référence à l'article R. 123-40 du code de commerce qui vise les établissements secondaires et qui constitue la définition la plus communément admise de succursale, ce qui permet d'exclure sans conteste du champ d'application des articles L. 7321-1 et suivants les relations contractuelles dans lesquelles il n'y a pas de succursale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.