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Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 30 septembre 2010 par : M. Zocchetto.
Proposition de loi N° 130 (2009-2010) adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 27 octies
A l'article L. 7321-2 2° du code du travail après le mot « imposés », insérer les mots « au sens du livre IV du code de commerce ».
Exposé Sommaire :
Le code de commerce et la jurisprudence ont défini avec précision la notion de « prix imposés ». Le code de commerce définit les prix imposés dans son livre IV, et en particulier, à l'article L. 442-5.
Par souci de sécurité juridique, il est nécessaire de retenir une définition harmonisée de la notion juridique de prix imposés en se référant à la définition consacrée en matière commerciale.
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