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Amendement N° 12 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2009 par : MM. Teston, Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par une contribution versée par les opérateurs mentionnés à l'article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques calculée sur le chiffre d'affaires.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de doter le fonds d'une ressource pérenne.
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