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Amendement N° 18 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2009 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Mme Schurch, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À la première phrase, le pourcentage : « 95 % » est remplacé par le pourcentage : « 98 % »
Exposé Sommaire :
Le taux de couverture du territoire français après le passage total à la télévision numérique hertzienne terrestre en 2011 pour les chaînes nationales en clair ne saurait être inférieur au taux de couverture actuel assuré par la télévision analogique.
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